Lorsque des entreprises concurrentes coordonnent leur comportement sur un marché afin de restreindre ou d'éliminer la concurrence, il peut s'agir d'un comportement interdit par le droit des cartels.

L'interdiction des cartels s'applique d'une part aux accords restreignant la concurrence entre des entreprises qui se trouvent au même niveau du marché, par exemple qui sont des concurrents directs (accords dits horizontaux). D'autre part, elle s'applique également aux accords illicites entre des entreprises situées à différents niveaux du marché, par exemple les fabricants et les concessionnaires (accords dits verticaux).

Les entreprises actives en Allemagne doivent respecter à la fois le droit allemand et le droit européen des ententes, qui sont directement appliqués par les autorités nationales des États membres.

Les entreprises sont en principe responsables de vérifier elles-mêmes si leur comportement est autorisé par le droit des ententes ou s'il enfreint le droit en vigueur. La différence entre un comportement licite, douteux et interdit n'est pas toujours facile à percevoir et nécessite une connaissance précise des faits et de la situation juridique pertinents. En outre, la légalité d'un comportement entrepreneurial peut également dépendre de la part de marché de l'entreprise.

Les infractions au droit des ententes peuvent avoir de graves conséquences. Outre la nullité des accords concernés, les entreprises doivent s'attendre à des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel total. A cela peuvent s'ajouter des prélèvements d'avantages, des sanctions pénales et des demandes de dommages et intérêts privés.

En raison de la grande responsabilité qui incombe aux entreprises dans ce domaine juridique très particulier et des conséquences graves des infractions, nous recommandons de soumettre à un examen juridique préalable les accords et les arrangements susceptibles d'avoir une incidence sur le droit de la concurrence, les contrats d'agence commerciale, les contrats de concession, les autres contrats de distribution, etc.

Le respect des dispositions du droit de la concurrence ne se mesure pas seulement à l'aune des accords contractuels, mais aussi à celle de la pratique contractuelle vécue. Cela rend obligatoire pour chaque décideur de garantir non seulement des contrats irréprochables du point de vue du droit de la concurrence, mais aussi leur respect. Il existe de nombreux moyens de rédaction de contrats et de conformité qui peuvent minimiser les risques associés et faciliter un contrôle continu.