Constitution d'une GMBH allemande
Responsabilité, capital et fiscalité

Constitution d'une GmbH en Allemagne - procédure de constitution, capital, responsabilité, gérance, statuts, registre du commerce allemand

La société à responsabilité limitée allemande (en abrégé « GmbH ») est la forme juridique la plus populaire pour la création d'une entreprise selon le droit allemand. Contactez notre avocat compétent dans le droit des GmbH en Allemange pour une première consultation à un prix fixe. Nous avons résumé ci-dessous pour vous les premières informations sur la procédure de création d'une GmbH et ses caractéristiques :

Caractéristiques de la GmbH et de l'UG allemande

La GmbH possède sa propre personnalité juridique et est régie par la allemande « loi relative aux sociétés à responsabilité limitée » (GmbH-Gesetz). Conformément au § 1 GmbHG, la société à responsabilité limitée allemande peut être fondée par une ou plusieurs personnes. La condition impérative est la dotation en capital d'au moins 25.000 euros.
 
Comme alternative, la loi de modernisation du droit des GmbH et de lutte contre les abus (MoMiG) a introduit la forme de la société d'entreprise à responsabilité limitée (UG), dont le capital social doit s'élever à au moins 1 euro. De plus, l'UG (haftungsbeschränkt) allemande doit constituer des réserves d'un montant prescrit par la loi. Lorsque le capital social de 25.000 euros est atteint, l'UG (haftungsbeschränkt) peut être enregistrée en tant que GmbH en Allemagne.
 
L'assemblée des associés et le gérant doivent être désignés comme organes obligatoires de la société de droit allemand. La GmbH allemande naît avec l'inscription au registre du commerce.

Qui peut constituer une GmbH en Allemagne ?

Une société à responsabilité limitée de droit allemand (GmbH) peut être constituée par des personnes physiques ou morales. Les associés fondateurs peuvent également être des personnes physiques ou morales étrangères qui ne résident pas en Allemagne.

Lorsque la GmbH est créée par un seul associé, on parle de SARL à associé unique « Einmann-GmbH » ou « Ein-Personen-GmbH ».

 Si la GmbH est fondée par une entreprise, il s'agit d'une filiale (également appelée « Tochter-GmbH » ou « GmbH-fille » ).

 

Constitution d'une GmbH en Allemagne - procédure de constitution, capital, responsabilité, gérance, statuts, registre du commerce allemand

Die Gesellschaft mit beschränkter Haftung (kurz "GmbH") ist die beliebteste Rechtsform bei der Unternehmensgründung nach deutschem Recht. Kontaktieren Sie unseren Anwalt für GmbH-Recht für eine Erstberatung zum Festpreis. Erste Informationen zum Gründungsverfahren einer GmbH und ihren Merkmalen haben wir für Sie nachfolgend zusammengefasst:

Caractéristiques de la GmbH et de l'UG allemande

Caractéristiques de la GmbH et de l'UG

La GmbH possède sa propre personnalité juridique et est régie par la allemande « loi relative aux sociétés à responsabilité limitée » (GmbH-Gesetz). Conformément au § 1 GmbHG, la société à responsabilité limitée allemande peut être fondée par une ou plusieurs personnes. La condition impérative est la dotation en capital d'au moins 25.000 euros.
 
Comme alternative, la loi de modernisation du droit des GmbH et de lutte contre les abus (MoMiG) a introduit la forme de la société d'entreprise à responsabilité limitée (UG), dont le capital social doit s'élever à au moins 1 euro. De plus, l'UG (haftungsbeschränkt) allemande doit constituer des réserves d'un montant prescrit par la loi. Lorsque le capital social de 25.000 euros est atteint, l'UG (haftungsbeschränkt) peut être enregistrée en tant que GmbH en Allemagne.
 
L'assemblée des associés et le gérant doivent être désignés comme organes obligatoires de la société de droit allemand. La GmbH allemande naît avec l'inscription au registre du commerce.

Vous souhaitez créer une GmbH allemande ? Faites appel à un avocat francophone !

Notre avocat francophone en droit des sociétés allemand vous propose les services suivants en matière de création de GmbH :
  • Conseil sur la forme juridique ;
  • Rédaction d'un contrat préliminaire pour la création d'une GmbH;
  • Rédaction de la procuration pour la constitution d'une GmbH (bilingue) ;
  • Rédaction de documents de constitution également en version bilingue (statuts de la GmbH allemande, liste des associés, inscription au registre du commerce allemand, contrat d'apport de biens économiques individuels, contrat d'apport d'un bien immobilier, rapport de constitution en nature) ;
  • Accompagnement lors de l'établissement de l'acte notarié ;
  • Rédaction d'un contrat d'engagement du gérant ou d'un contrat de gérant tiers ainsi que d'autres contrats de travail sous droit allemand ;
  • Accompagnement de la procédure d'enregistrement auprès de l'office du commerce et de l'industrie ;
  • Pour les fondateurs de sociétés étrangères, représentation auprès des autorités (administration fiscale), des banques (ouverture du compte commercial), etc.

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  • Rédaction de la procuration pour la constitution d'une GmbH (bilingue) ;
  • Rédaction de documents de constitution également en version bilingue (statuts de la GmbH allemande, liste des associés, inscription au registre du commerce allemand, contrat d'apport de biens économiques individuels, contrat d'apport d'un bien immobilier, rapport de constitution en nature) ;
  • Accompagnement lors de l'établissement de l'acte notarié ;
  • Rédaction d'un contrat d'engagement du gérant ou d'un contrat de gérant tiers ainsi que d'autres contrats de travail sous droit allemand ;
  • Accompagnement de la procédure d'enregistrement auprès de l'office du commerce et de l'industrie ;
  • Pour les fondateurs de sociétés étrangères, représentation auprès des autorités (administration fiscale), des banques (ouverture du compte commercial), etc.

Capitalisation de la société à responsabilité limitée allemande (GmbH)

La responsabilité de la GmbH est limitée au capital social, également appelé capital de responsabilité. Ce capital doit être versé lors de la constitution. Le montant du capital de responsabilité n'est réglementé par la loi qu'en ce qui concerne le capital minimum. La forme de l'apport initial peut être choisie lors de la création de la GmbH.

Capital minimum d'une GmbH

Capital minimum d'une GmbH - Apports de capitaux

Conformément au § 5 GmbHG, le capital minimum d'une société à responsabilité limitée doit être de 25.000 euros. Le montant nominal de la part sociale doit être d'au moins 1 euro et être libellé en euros. Le montant nominal des différentes parts sociales du capital social peut varier. L'inscription de la GmbH au registre de commerce peut avoir lieu dès le versement d'un quart du capital de départ (§ 7 alinéa 2 GmbHG), si un versement d'au moins 12.500 euros (c'est-à-dire la moitié de la capitalisation minimale) est garanti.

Capitalisation de la société à responsabilité limitée allemande (GmbH)

La responsabilité de la GmbH est limitée au capital social, également appelé capital de responsabilité. Ce capital doit être versé lors de la constitution. Le montant du capital de responsabilité n'est réglementé par la loi qu'en ce qui concerne le capital minimum. La forme de l'apport initial peut être choisie lors de la création de la GmbH.

Capital minimum d'une GmbH - Apports de capitaux

Conformément au § 5 GmbHG, le capital minimum d'une société à responsabilité limitée doit être de 25.000 euros. Le montant nominal de la part sociale doit être d'au moins 1 euro et être libellé en euros. Le montant nominal des différentes parts sociales du capital social peut varier. L'inscription de la GmbH au registre de commerce peut avoir lieu dès le versement d'un quart du capital de départ (§ 7 alinéa 2 GmbHG), si un versement d'au moins 12.500 euros, c'est-à-dire la moitié de la capitalisation minimale, est garanti.

Apport en numéraire ou en nature lors de la constitution d'une GmbH en Allemagne

La création d'une GmbH allemande peut se faire en numéraire ou en nature, contrairement à la création d'une UG, pour laquelle la loi exclut la constitution en nature (§ 5a al. 2, p. 2 GmbHG). Lors d'une constitution en numéraire, les apports de départ sont versés en argent. Lors d'une constitution en nature, des apports en nature sont effectués dans le capital social de la société. Des biens et des créances peuvent être apportées en nature, mais pas les services. En cas d'apport en nature, l'acte de société doit contenir d'autres informations, comme l'indication de la valeur de l'apport en nature ou la désignation précise de l'objet à apporter. En outre, il doit être convenu que les biens apportés en nature sont transférés à la société pour qu'elle en dispose librement et durablement et que l'apport en capital social est remplacé par un apport en nature. De plus, les apports en nature doivent être évalués à leur valeur actuelle réelle au moment de l'inscription de la société au registre du commerce allemand. A cet égard, une responsabilité différentielle des associés a lieu conformément au § 9 alinéa 1 GmbHG.

Procédure de constitution : fonder une GmbH en Allemagne

Statuts de la GmbH allemande

Statuts de la GmbH allemande

La constitution d'une GmbH allemande est soumise à certaines exigences de forme et doit être authentifiée par un notaire. Un acte de société (contrat social de la GmbH) doit être rédigé et contenir des informations obligatoires telles que la raison sociale et le siège de la société, l'objet de l'entreprise, le capital social de la GmbH allemande et l'apport initial des associés fondateurs. En outre, il est recommandé d'inclure d'autres dispositions dans le contrat de société de la GmbH en Allemagne. En principe, lors de la création d'une GmbH ou d'une UG, il est possible d'utiliser un contrat de société proposé par le législateur, appelé modèle de protocole. Celui-ci ne contient que les informations obligatoires et ne tient pas compte des dispositions importantes qui devraient être incluses dans le contrat de société. Étant donné que le contrat de société constitue la base juridique de la structure de la société, il devrait être conçu individuellement afin de répondre aux idées et aux besoins des fondateurs de la société et de garantir dès le départ la sécurité juridique nécessaire.

CONTRATS DE TRAVAIL POUR
GÉRANTS DE SOCIÉTÉS ALLEMANDES

CONTRAT DE TRAVAIL

Il est conseillé de procéder à un examen du droit du travail allemand lors de l'élaboration de la relation de service entre la société allemande et le gérant.

Procédure de constitution : fonder une GmbH en Allemagne

Statuts de la GmbH allemande

La constitution d'une GmbH allemande est soumise à certaines exigences de forme et doit être authentifiée par un notaire. Un acte de société (contrat social de la GmbH) doit être rédigé et contenir des informations obligatoires telles que la raison sociale et le siège de la société, l'objet de l'entreprise, le capital social de la GmbH allemande et l'apport initial des associés fondateurs. En outre, il est recommandé d'inclure d'autres dispositions dans le contrat de société de la GmbH en Allemagne. En principe, lors de la création d'une GmbH ou d'une UG, il est possible d'utiliser un contrat de société proposé par le législateur, appelé modèle de protocole. Celui-ci ne contient que les informations obligatoires et ne tient pas compte des dispositions importantes qui devraient être incluses dans le contrat de société. Étant donné que le contrat de société constitue la base juridique de la structure de la société, il devrait être conçu individuellement afin de répondre aux idées et aux besoins des fondateurs de la société et de garantir dès le départ la sécurité juridique nécessaire.

Authentification et inscription de la GmbH au registre du commerce allemand

Lors de l'authentification notariale, les fondateurs de la société ne doivent pas être présents et peuvent se faire représenter. Pour cela, il est nécessaire de présenter une procuration écrite et certifiée par un notaire. Pour les fondateurs étrangers, la légalisation ou l'apostille de la procuration notariée est également nécessaire, selon le pays d'origine.
La GmbH en Allemagne n'est créée qu'après son inscription au registre du commerce. Pendant la période entre l'authentification du contrat de GmbH allemande et l'inscription au registre du commerce, il existe ce que l'on appelle une pré-société. Celle-ci peut conclure des contrats au nom de la GmbH, qui n'est pas encore inscrite au registre du commerce, en indiquant « en constitution » (en abrégé i.G.). Comme la limitation de la responsabilité n'a lieu qu'après la création de la GmbH et donc après l'inscription au registre du commerce, la responsabilité pour les actes de l'entreprise avant l'inscription est problématique.

Gestion de la GmbH en Allemagne (SARL allemande)

Le gérant d'une GmbH en Allemagne est un organe de la personne morale. Il doit être une personne physique. Il n'est pas nécessaire que le gérant ait son domicile permanent en Allemagne ou qu'il ait des qualifications particulières. La réalisation de certains délits, comme l'obstruction à l'insolvabilité, constitue des motifs d'exclusion des gérants.
Si le gérant est également associé de la GmbH, il est généralement considéré comme un travailleur indépendant. Un contrat de travail du gérant est conclu avec la GmbH allemande. Il convient de noter qu'en Allemagne, les travailleurs indépendants ne sont généralement pas soumis à la sécurité sociale. Si le gérant n'est pas un associé de la GmbH, il est engagé en tant que gérant externe et travaille sous la dépendance d'instructions. Un contrat de travail est conclu entre la société et le gérant. Pour les gérants étrangers, il faut tenir compte des dispositions du droit des étrangers relatives au séjour en Allemagne.

UNTERSTÜTZUNG IM INTERNATIONALEN STREIT

Rédaction des
contrats de travail des gérants
sous droit allemand

Il est conseillé de procéder à un examen du droit du travail lors de l'élaboration de la relation juridique entre la société et le gérant, qui est régie par le droit des obligations allemand.
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Inscription de la GmbH au registre du commerce allemand

La GmbH naît avec l'inscription au registre du commerce allemand. L'inscription se fait auprès du tribunal d'instance allemand territorialement compétent par une déclaration écrite du gérant, dont la signature est authentifiée par un notaire. L'acte de société et la liste des associés sont joints en annexe à l'inscription.

Frais de constitution d'une GmbH en Allemagne

Les frais de constitution d'une GmbH allemande dépendent du montant du capital social, du type d'apport (en nature ou en espèces) et du nombre d'associés (GmbH unipersonnelle ou au moins deux associés). La Chambre de commerce et d'industrie de Francfort-sur-le-Main donne un aperçu des frais de la procédure d'inscription au registre du commerce allemand.

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Vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée ? Contactez-nous et laissez-vous conseiller par notre avocat en droit des sociétés Jehan Dupont Danzel d'Aumont à Francfort pour vous conseiller. Vous pouvez joindre notre cabinet d'avocats à Francfort par e-mail (avocat@dda-legal.de) ou par téléphone au +49 (0) 69 98 97 22 533.

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