Résiliation du contrat de travail sous droit allemand
Résiliation du contrat de travail sous droit allemand et délai de préavis
En cas de résiliation du contrat de travail, il convient de respecter, outre les prescriptions de forme, le délai de préavis et la protection contre le licenciement sous droit allemand.
Les prescriptions légales de forme et de délai doivent être respectées non seulement lors de l'établissement de la relation de travail, mais aussi et surtout lors de sa cessation, indépendamment du fait que la cessation se fasse par la résiliation du contrat de travail ou par la conclusion d'un contrat de résiliation sous droit allemand.
Votre lettre de résiliation est-elle juridiquement valable ?
Licenciement valide
Un licenciement sous droit allemand peut être invalide même si la lettre de licenciement est contient un vice formel. Ainsi, conformément à l'article 623 du BGB (Code civil allemand), une déclaration de licenciement doit toujours revêtir la forme écrite. Cette disposition légale est à première vue très claire. Il est important de savoir quelles déclarations de résiliation remplissent cette forme écrite. Qui est autorisé à signer la résiliation ? La résiliation nécessite-t-elle une signature originale ? Comment une lettre de résiliation doit-elle être envoyée ? Ces questions sont souvent négligées, ce qui entraîne la nullité du licenciement sous droit allemand et, par conséquent, la poursuite de la relation de travail.
Votre lettre de résiliation est-elle juridiquement valable ?
Lettre de résiliation - ce qui est important !
Un licenciement sous droit allemand peut être invalide même si la lettre de licenciement est contient un vice formel. Ainsi, conformément à l'article 623 du BGB (Code civil allemand), une déclaration de licenciement doit toujours revêtir la forme écrite. Cette disposition légale est à première vue très claire. Il est important de savoir quelles déclarations de résiliation remplissent cette forme écrite. Qui est autorisé à signer la résiliation ? La résiliation nécessite-t-elle une signature originale ? Comment une lettre de résiliation doit-elle être envoyée ? Ces questions sont souvent négligées, ce qui entraîne la nullité du licenciement sous droit allemand et, par conséquent, la poursuite de la relation de travail.
Délais de préavis et délais en cas d'action en protection contre le licenciement en Allemagne
La validité d'un licenciement sous droit allemand ainsi que le succès d'une action en protection contre le licenciement dépendent du respect des délais déterminants. La durée du délai de préavis est variable sous droit allemand et se calcule en fonction de la durée d'emploi du travailleur. En revanche, le délai de recours pour une action en protection contre le licenciement est toujours de trois semaines. En droit allemand, si ce délai n'est pas respecté, la demande est rejetée sans qu'il soit procédé à un examen matériel du recours contre le licenciement prononcé.
Résiliation d'un commun accord par
CONVENTION DE RUPTURE.
Résiliation d'un commun accord par
CONVENTION DE RUPTURE.
Règles applicables en matière de protection contre le licenciement sous droit allemand
Il est important, tant pour l'employeur que pour l'employé, de savoir quelles dispositions légales s'appliquent à la fin de la relation de travail sous droit allemand. Par exemple, la question de savoir si la loi allkemande sur la protection contre le licenciement doit être respectée lors de la notification d'un licenciement pendant la période d'essai dépend de plusieurs facteurs, tels que l'ancienneté et la taille de l'entreprise. Du point de vue de l'employé, cette question est déterminante pour l'évaluation des chances de succès d'une action en protection contre le licenciement.
DDA Legal, avocats en droit du travail allemand francophones, vous conseillent sur les questions relatives à la fin de la relation de travail sous droit allemande et vous aide à trouver la forme de cessation de la relation de travail la mieux adaptée à votre cas particulier. Nous ne nous chargeons pas seulement de la représentation extrajudiciaire de nos clients, mais défendons également leurs intérêts et leurs droits devant les tribunaux allemands en cas de litiges relevant du droit du travail en Allemagne.
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Vous souhaitez résilier un contrat de travail sous droit allemand et avez besoin d'un conseil juridique sur le calcul du délai de préavis légal ou sur l'applicabilité de la loi sur la protection contre le licenciement. Nous sommes là pour vous aider ! Contactez-nous et laissez-vous conseiller par notre avocat expérimenté en droit du travail allemand Maria Dupont Danzel d'Aumont. Vous pouvez joindre notre cabinet d'avocats DDA Legal à Francfort par e-mail (avocat@dda-legal.de) ou au téléphone au +49 (0) 69 98 97 22 533.
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