Rupture du contrat de travail
Rupture conventionnelle en Allemange (Contrat de résiliation) & Convention de liquidation sous droit allemand
Un contrat de résiliation (ou convention de rupture) sous droit allemand est un accord entre les parties au contrat de travail qui a pour objet de mettre fin à la relation de travail. Un contrat de liquidation est conclu après une déclaration de licenciement et règle la fin de la relation de travail, mais ne la provoque pas.
Vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail ? Il y a toujours une alternative au licenciement !
Pas de protection contre le licenciement en cas de contrat de résiliation sous droit allemand
Les délais de préavis ne sont pas non plus pris en compte lors de la conclusion d'un contrat de résiliation. Les parties peuvent convenir de manière autonome de la date de fin de la relation de travail. Comme pour la déclaration de licenciement, il est important de respecter la forme écrite. Un contrat de résiliation correctement rédigé offre une sécurité juridique aux deux parties.
Vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail ? Il y a toujours une alternative au licenciement !
Pas de protection contre le licenciement en cas de contrat de résiliation sous droit allemand
Étant donné que le contrat de résiliation (également appelé contrat de dissolution sous droit allemand) n'est conclu que par un accord entre l'employeur et l'employé sur la fin de la relation de travail, les règles de protection contre le licenciement ne s'appliquent pas aux contrats de résiliation.
Les délais de préavis ne sont pas non plus pris en compte lors de la conclusion d'un contrat de résiliation. Les parties peuvent convenir de manière autonome de la date de fin de la relation de travail. Comme pour la déclaration de licenciement, il est important de respecter la forme écrite. Un contrat de résiliation correctement rédigé offre une sécurité juridique aux deux parties.
Avantages de la convention de rupture allemande
Pour l'employeur, le risque d'une action juridique contre le licenciement de la part du salarié est écarté.
Les intérêts de l'employé, tels que le paiement d'une indemnité de licenciement ou le règlement des droits aux congés ainsi que l'octroi de certificats, sont également directement pris en compte dans le contrat de résiliation et ne doivent pas faire l'objet d'une action en justice.
La clause d'extinction, selon laquelle les parties contractantes renoncent à toutes leurs prétentions réciproques découlant de la relation de travail, reflète le contenu et le caractère d'un contrat de résiliation en tant qu'accord consensuel sur la fin de la relation de travail et bénéficie aux deux parties.
Convention de rupture sous droit allemand, période de blocage et autres particularités
La conclusion d'un contrat de résiliation sous droit allemand (également appelé convention de rupture) peut entraîner des inconvénients considérables en matière de sécurité sociale en Allemagne. En particulier, les allocations de chômage peuvent être réduites en cas de contrat de résiliation. Dans ce contexte, la fin de la relation de travail par un contrat de résiliation à l'amiable peut déclencher une période de suspension de l'allocation de chômage en Allemagne. Si le contrat de travail est résilié d'un commun accord pour une raison importante au sens du § 159 al. 1, p.1 SGB III, celle-ci exclut la période de blocage selon le droit allemand.
Nos avocats en droit du travail allemand conseillent également en langue française, anglaise et russe sur les possibilités existantes de mettre fin à une relation de travail et sur le paiement de l'indemnité en cas de contrat de résiliation. Le choix de la forme de résiliation du contrat de travail sous droit allemand dépend des objectifs et des besoins des parties contractantes ainsi que du motif de la résiliation. Selon qu'il s'agit d'un licenciement potentiel pour des raisons de comportement ou de personne, ou que le licenciement doit être effectué pour des raisons d'entreprise, il faut choisir entre le prononcé d'un licenciement, la conclusion d'un contrat de rupture ou d'un contrat de liquidation.
Représentation en cas de licenciement et en cas
d'ACTION CONTRE LE LICENCIEMENT
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d'ACTION CONTRE LE LICENCIEMENT
Licenciement et convention de liquidation sous droit allemand
Contrairement au contrat de résiliation, la convention de liquidation sous droit allemand n'entraîne pas la fin de la relation de travail. Il règle plutôt les modalités de la fin, comme la renonciation du salarié à une action en justice contre l'obligation de l'employeur de verser une indemnité, les dispositions relatives à la libération du salarié et les clauses contractuelles de non-concurrence pendant le délai de préavis.
La gamme de services de notre cabinet d'avocats comprend la négociation, la rédaction et la vérification ainsi que l'application de contrats de rupture individuels et de contrats de liquidation. Ce faisant, nous veillons à ce que les dispositions soient juridiquement sûres, y compris en ce qui concerne un éventuel contrôle des conditions générales et le principe de transparence.
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Vous souhaitez résilier votre contrat de travail à l'amiable ? Nous vous aidons volontiers dans cette démarche et négocions pour vous un contrat de résiliation et, le cas échéant, un contrat de liquidation dans votre intérêt. Contactez-nous et laissez-vous conseiller par notre avocat expérimenté en droit du travail allemand Maria Dupont Danzel d'Aumont. Vous pouvez joindre notre cabinet d'avocats à Francfort par e-mail (avocat@dda-legal.de) ou au téléphonique au +49 (0) 69 98 97 22 533.
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