Formes sociales des sociétés allemandes
Formes juridiques des entreprises
Trouver la forme juridique appropriée pour l'entreprise est tout un art. Comme il n'existe pas de valeurs empiriques dans la phase de planification, de nombreux facteurs déterminants pour cette décision de principe ne sont pas connus.
Formes juridiques des sociétés allemandes - un aperçu des grands principes
Société de capitaux ou société de personnes - une décision de principe sur la responsabilité
Êtes-vous prêt à assumer une responsabilité personnelle pour les dettes de l'entreprise ? La responsabilité est le critère juridique qui détermine le choix entre société de capitaux et société de personnes.
Société de capitaux de droit allemand
Dans le cas d'une société de capital (société anonyme allemande « AG », société européenne « SE », société à responsabilité limitée allemande « GmbH », société d'entrepreneurs (à responsabilité limitée) « UG »), la responsabilité des associés - contrairement à une société de personnes - est limitée au seul patrimoine de la société. Ce n'est qu'exceptionnellement qu'il peut y avoir un recours ouvrant l'accès au patrimoine des associés.
Société de personnes sous droit allemand
Dans le cas d'une société de personnes (société civile « GbR », société en nom collectif « OHG », société en commandite « KG », société de partenariat), la responsabilité pour les obligations de la société est illimitée - c'est-à-dire que les associés sont responsables des obligations de leur entreprise avec le patrimoine de la société et leur patrimoine personnel.
Société de capitaux ou société de personnes - une décision de principe sur la responsabilité
Êtes-vous prêt à assumer une responsabilité personnelle pour les dettes de l'entreprise ? La responsabilité est le critère qui détermine le choix entre société de capitaux et société de personnes.
Société de personnes sous droit allemand
Création d'entreprise et choix de la forme juridique
Capital minimum et actifs d'une société allemande
Dotation en capital d'une société allemande
La limitation de la responsabilité a un côut. Pour que les associés puissent limiter leur responsabilité pour les dettes de la société à l'actif social, la société allemande doit être dotée d'un capital social. La dotation en capital est une disposition impérative et sert de garantie pour les créanciers d'une société de capitaux, qui n'ont pas accès aux biens personnels des associés. Pour une société à responsabilité limitée allemande (GmbH), les associés doivent apporter un capital minimum de 25.000 euros, pour une société anonyme allemande (AG), 50.000 euros. L'alternative est la société d'entrepreneurs (UG (haftungsbeschränkt)), qui peut être fondée avec un apport en capital de seulement 1 euro. La création d'une société de personnes - qui ne connaît pas de limitation de responsabilité sur le patrimoine social - ne nécessite pas l'apport d'un capital minimum.
Soutien pour la
Constitution de sociétés allemandes
Constitution d'une société allemande et fiscalité en Allemagne
Le choix de la forme juridique est déterminant pour la charge fiscale. Dans le cas des sociétés de personnes allemandes, le principe de transparence s'applique, selon lequel seul le revenu des associés est imposé et la société elle-même n'est pas imposable. En revanche, dans le cas d'une société de capitaux allemande, le principe de séparation est appliqué, de sorte que tant le revenu de la société elle-même est imposé (impôt sur les sociétés) que le revenu des associés (impôt sur le revenu).
Capital minimum et actifs de l'entreprise
Dotation en capital d'une société allemande
DROIT ALLEMAND
DES SOCIETES
DROIT DES SOCIÉTÉS
En savoir plus sur le droit allemand des sociétés et les autres instruments d'acquisition d'entreprises.
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Droit franco-allemand

Conseil juridique pour le choix de la forme juridique
Le mauvais choix de la forme de société peut coûter cher. Contactez-nous et laissez-vous conseiller par notre équipe d'avocats expérimentés à Francfort. Vous pouvez joindre notre cabinet d'avocats à Francfort par e-mail (avocat@dda-legal.de) ou par téléphone au +49 (0) 69 98 97 22 533.
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