Formes sociales des sociétés allemandes

Responsabilité, capital et fiscalité


Formes juridiques des entreprises

Les avocats francophones de DDA Legal en droit des sociétés allemand résument pour vous les principales formes d'entreprises et expliquent comment les formes juridiques des sociétés se différencient. Nous vous proposons un conseil individuel sur la forme juridique qui correspond à votre idée d'entreprise.
Trouver la forme juridique appropriée pour l'entreprise est tout un art. Comme il n'existe pas de valeurs empiriques dans la phase de planification, de nombreux facteurs déterminants pour cette décision de principe ne sont pas connus.

Formes juridiques des sociétés allemandes - un aperçu des grands principes

Les avocats francophones en droit des sociétés allemand de DDA Legal résument pour vous les principales formes de sociétés sous droit allemand et vous expliquent comment les formes juridiques des sociétés allemandes se différencient. En même temps, nous vous conseillons individuellement sur la forme juridique qui correspond à votre idée concrète d'entreprise.
Trouver la forme juridique appropriée pour l'entreprise est tout un art. De nombreux facteurs sont déterminants pour cette décision de principe.

Société de capitaux ou société de personnes - une décision de principe sur la responsabilité

Êtes-vous prêt à assumer une responsabilité personnelle pour les dettes de l'entreprise ? La responsabilité est le critère juridique qui détermine le choix entre société de capitaux et société de personnes.

Société de capitaux de droit allemand

Dans le cas d'une société de capital (société anonyme allemande « AG », société européenne « SE », société à responsabilité limitée allemande « GmbH », société d'entrepreneurs (à responsabilité limitée) « UG »), la responsabilité des associés - contrairement à une société de personnes - est limitée au seul patrimoine de la société. Ce n'est qu'exceptionnellement qu'il peut y avoir un recours ouvrant l'accès au patrimoine des associés.

Société de personnes sous droit allemand

Dans le cas d'une société de personnes (société civile « GbR », société en nom collectif « OHG », société en commandite « KG », société de partenariat), la responsabilité pour les obligations de la société est illimitée - c'est-à-dire que les associés sont responsables des obligations de leur entreprise avec le patrimoine de la société et leur patrimoine personnel.

Société de capitaux ou société de personnes - une décision de principe sur la responsabilité

Êtes-vous prêt à assumer une responsabilité personnelle pour les dettes de l'entreprise ? La responsabilité est le critère qui détermine le choix entre société de capitaux et société de personnes.

Société de personnes sous droit allemand

Société de personnes sous droit allemand

Dans le cas d'une société de personnes (société civile « GbR », société en nom collectif « OHG », société en commandite « KG », société de partenariat), la responsabilité pour les obligations de la société est illimitée - c'est-à-dire que les associés sont responsables des obligations de leur entreprise avec le patrimoine de la société et leur patrimoine personnel.

Création d'entreprise et choix de la forme juridique

Constitution de sociétés

Ce qu'il faut retenir

Constituer une GmbH ?

Avantages et inconvénients d'une GmbH

La société anonyme allemande

La plus ancienne forme de société de capitaux

Capital minimum et actifs d'une société allemande

Dotation en capital d'une société allemande

La limitation de la responsabilité a un côut. Pour que les associés puissent limiter leur responsabilité pour les dettes de la société à l'actif social, la société allemande doit être dotée d'un capital social. La dotation en capital est une disposition impérative et sert de garantie pour les créanciers d'une société de capitaux, qui n'ont pas accès aux biens personnels des associés. Pour une société à responsabilité limitée allemande (GmbH), les associés doivent apporter un capital minimum de 25.000 euros, pour une société anonyme allemande (AG), 50.000 euros. L'alternative est la société d'entrepreneurs (UG (haftungsbeschränkt)), qui peut être fondée avec un apport en capital de seulement 1 euro. La création d'une société de personnes - qui ne connaît pas de limitation de responsabilité sur le patrimoine social - ne nécessite pas l'apport d'un capital minimum.

Soutien à la création de sociétés

Soutien pour la
Constitution de sociétés allemandes

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Constitution d'une société allemande et fiscalité en Allemagne

Le choix de la forme juridique est déterminant pour la charge fiscale. Dans le cas des sociétés de personnes allemandes, le principe de transparence s'applique, selon lequel seul le revenu des associés est imposé et la société elle-même n'est pas imposable. En revanche, dans le cas d'une société de capitaux allemande, le principe de séparation est appliqué, de sorte que tant le revenu de la société elle-même est imposé (impôt sur les sociétés) que le revenu des associés (impôt sur le revenu).

Capital minimum et actifs de l'entreprise

Dotation en capital d'une société allemande

Dotation en capital d'une société allemande

La limitation de la responsabilité a un côut. Pour que les associés puissent limiter leur responsabilité pour les dettes de la société à l'actif social, la société allemande doit être dotée d'un capital social. La dotation en capital est une disposition impérative et sert de garantie pour les créanciers d'une société de capitaux, qui n'ont pas accès aux biens personnels des associés. Pour une société à responsabilité limitée allemande (GmbH), les associés doivent apporter un capital minimum de 25.000 euros, pour une société anonyme allemande (AG), 50.000 euros. L'alternative est la société d'entrepreneurs (UG (haftungsbeschränkt)), qui peut être fondée avec un apport en capital de seulement 1 euro. La création d'une société de personnes - qui ne connaît pas de limitation de responsabilité sur le patrimoine social - ne nécessite pas l'apport d'un capital minimum.

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