Transfert transfrontalier du siège social et structure internationale des sociétés - Migration de sociétés
Migration de sociétés
Transfert transfrontalier du siège social et structure internationale des sociétés
Quels sont les éléments déterminants en cas de transfert transfrontalier du siège social en Allemagne et quelles sont les concepts juridiques en droit allemand à prendre en compte pour déterminer le siège social d'une entreprise ?
Déplacement international du siège social
Dans ce cas, l'objectif est généralement de poursuivre l'activité de la société sans interruption, tout en conservant sa personnalité juridique et en évitant la dissolution et la liquidation. Si cela n'est pas possible en raison des systèmes juridiques concernés, des solutions alternatives doivent être trouvées.
Transfert du siège à l'étranger ou arrivée de sociétés étrangères en Allemagne
Déplacement international du siège social
Dans ce cas, l'objectif est généralement de poursuivre l'activité de la société sans interruption, tout en conservant sa personnalité juridique et en évitant la dissolution et la liquidation. Si cela n'est pas possible en raison des systèmes juridiques concernés, des solutions alternatives doivent être trouvées.
Transfert transfrontalier de siège social
La question de savoir si et comment cela est possible dans un cas concret dépend en grande partie des juridictions concernées et, en premier lieu, de leur adhésion à la théorie de la constitution ou à la théorie du siège.
Détermination du siège social d'une société en cas de transfert international de siège social et concepts juridiques internationaux
Théorie du siège réel
Dans les relations avec les pays tiers, l'application de la théorie du siège conduit régulièrement à ce que la société migrante doive, en même temps que le transfert de son siège, procéder à un changement de forme juridique afin d'adopter une forme juridique reconnue dans le pays de destination pour ne pas devoir être dissoute. En effet, le transfert du siège social en dehors de l'État d'origine peut entraîner la nécessité de liquider la société afin de pouvoir la radier du registre du commerce d'origine. Une fois la migration effectuée, la société est soumise à toutes les dispositions légales de l'État de destination.
Détermination du siège social d'une société en cas de transfert international de siège social et concepts juridiques internationaux
Théorie du siège réel
Dans les relations avec les pays tiers, l'application de la théorie du siège conduit régulièrement à ce que la société migrante doive, en même temps que le transfert de son siège, procéder à un changement de forme juridique afin d'adopter une forme juridique reconnue dans le pays de destination pour ne pas devoir être dissoute. En effet, le transfert du siège social en dehors de l'État d'origine peut entraîner la nécessité de liquider la société afin de pouvoir la radier du registre du commerce d'origine. Une fois la migration effectuée, la société est soumise à toutes les dispositions légales de l'État de destination.
Théorie de la constitution
Dans les pays qui appliquent la théorie de la constitution, le transfert du siège de la société ne pose généralement pas de problème, car ceux-ci partent du principe que le droit applicable à la société est celui du siège statutaire - et ce indépendamment de la question de savoir où la société a son siège administratif effectif. La société continue donc d'exister même si son siège est transféré à l'étranger.
Les pays qui appliquent la théorie de la constitution sont le Royaume-Uni, les États-Unis et, avec certaines restrictions, les Pays-Bas, la Suisse, l'Italie, l'Espagne, le Danemark, la Suède, l'Estonie, le Liechtenstein et le Japon.
Transfert du siège social entre l'UE et un pays tiers
Au sein de l'Union européenne, il existe de nombreuses facilités grâce à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui date maintenant de plusieurs années, sur ce sujet complexe. Ainsi, les pays de l'Union qui suivent la théorie du siège doivent autoriser l'arrivée de sociétés étrangères de l'UE, sous peine d'enfreindre le droit de l'Union. Il est donc possible, par exemple, qu'une société à responsabilité limitée anglaise puisse avoir son siège en Allemagne.
Jusqu'à présent, la situation était différente lorsqu'il s'agissait du départ des sociétés. Dans ce cas, c'est la législation nationale qui s'appliquait jusqu'à présent. Si elle n'autorisait pas le transfert du siège social sans liquidation préalable de la société, celle-ci devait être effectuée. Cependant, en raison de la jurisprudence récente de la CJCE sur ce sujet, cette pratique n'est désormais plus valable sans restriction.
Dans les relations avec les pays tiers non membres de l'UE, les anciens principes nationaux restent toutefois valables. Dans ces cas en particulier, il est nécessaire de se pencher sur la question du transfert de siège et d'en analyser précisément les conséquences.
Transfert du siège social entre l'UE et un état tiers
Droit national et droit communautaire
Au sein de l'Union européenne, il existe de nombreuses facilités grâce à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui date maintenant de plusieurs années, sur ce sujet complexe. Ainsi, les pays de l'Union qui suivent la théorie du siège doivent autoriser l'arrivée de sociétés étrangères de l'UE, sous peine d'enfreindre le droit de l'Union. Il est donc possible, par exemple, qu'une société à responsabilité limitée anglaise puisse avoir son siège en Allemagne.
Jusqu'à présent, la situation était différente lorsqu'il s'agissait du départ des sociétés. Dans ce cas, c'est la législation nationale qui s'appliquait jusqu'à présent. Si elle n'autorisait pas le transfert du siège social sans liquidation préalable de la société, celle-ci devait être effectuée. Cependant, en raison de la jurisprudence récente de la CJCE sur ce sujet, cette pratique n'est désormais plus valable sans restriction.
Transfert de siège de l'UE et pays tiers
Dans les relations avec les pays tiers non membres de l'UE, les anciens principes nationaux restent toutefois valables. Dans ces cas en particulier, il est nécessaire de se pencher sur la question du transfert de siège et d'en analyser précisément les conséquences.
Soutien en
DROIT INTERNATIONAL
Notre équipe internationale est composée d'avocats francophones et d'avoués qui sont tous multilingues et qualifiés dans différents systèmes juridiques. Nous disposons d'une expérience pertinente dans la gestion et la coordination de mandats internationaux et dans la représentation d'intérêts transfrontaliers, aussi bien à l'amiable que devant les tribunaux ordinaires ou en arbitrage (procédure d'arbitrage), ainsi que dans l'exécution de titres de créance à l'étranger.
Nous aidons nos clients à implémenter la migration de leur entreprise vers et depuis les pays européens et non européens. Si nécessaire, nous vous proposons des collègues expérimentés des juridictions concernées et coordonnons pour vous toutes les procédures en tant qu'interlocuteur central, afin que le processus de migration se déroule le plus facilement et le plus efficacement possible.
Droit international des sociétés
Dann wissen Sie, dass bei grenzübergreifender Unternehmenstätigkeit juristische Strategieberatung Krisen vorbeugen kann.
Als kompetenter Strategieberater im internationalen Geschäft mit Russland, China, Frankreich, Ukraine und Luxemburg bringen wir das Recht auf Ihre Seite!

Vous cherchez des conseils qui englobent des systèmes juridiques étrangers et vous avez besoin d'un bon avocat avec des compétences internationales ? Nous ne confions pas la responsabilité à des tiers, nous sommes et restons votre seul interlocuteur, même pour les questions juridiques transfrontalières. Lisez ici ce que nous conseillons en matière de droit transfrontalier au Luxembourg.
Compétence internationale
Conseil juridique en droit des sociétés allemand
Vous avez des questions sur le droit allemand et européen des sociétés en ce qui concerne le transfert de siège vers ou depuis l'Allemagne ? Contactez-nous et laissez-vous conseiller par nos avocats expérimentés en droit des sociétés. Associé de DDA Legal, Rechtsanwalt et Avocat à la Cour Maître Jehan Dupont Danzel d'Aumont à Francfort est à votre disposition. Vous pouvez joindre notre cabinet d'avocats à Francfort par courriel (avocat@dda-legal.de) oder telefonisch unter +49 (0) 69 98 97 22 533.