Transfert transfrontalier du siège social et structure internationale des sociétés - Migration de sociétés

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Transfert transfrontalier du siège social et structure internationale des sociétés

Quels sont les éléments déterminants en cas de transfert transfrontalier du siège social en Allemagne et quelles sont les concepts juridiques en droit allemand à prendre en compte pour déterminer le siège social d'une entreprise ? 

Déplacement international du siège social

Déplacement international du siège social

Dans le cadre de mesures de restructuration ou de rationalisation, qu'elles soient de nature économique ou fiscale, ainsi que dans le cadre d'acquisitions de sociétés, il peut être nécessaire ou utile de transférer des entreprises à l'échelle internationale.
Dans ce cas, l'objectif est généralement de poursuivre l'activité de la société sans interruption, tout en conservant sa personnalité juridique et en évitant la dissolution et la liquidation. Si cela n'est pas possible en raison des systèmes juridiques concernés, des solutions alternatives doivent être trouvées.

Transfert du siège à l'étranger ou arrivée de sociétés étrangères en Allemagne

Déplacement international du siège social

Dans le cadre de mesures de restructuration ou de rationalisation, qu'elles soient de nature économique ou fiscale, ainsi que dans le cadre d'acquisitions de sociétés, il peut être nécessaire ou utile de transférer des entreprises à l'échelle internationale.
Dans ce cas, l'objectif est généralement de poursuivre l'activité de la société sans interruption, tout en conservant sa personnalité juridique et en évitant la dissolution et la liquidation. Si cela n'est pas possible en raison des systèmes juridiques concernés, des solutions alternatives doivent être trouvées.

Transfert transfrontalier de siège social

Grâce à une jurisprudence européenne désormais bien établie, il est en principe possible de transférer le siège d'une personne morale au-delà des frontières de l'Union européenne et de l'EEE.

La question de savoir si et comment cela est possible dans un cas concret dépend en grande partie des juridictions concernées et, en premier lieu, de leur adhésion à la théorie de la constitution ou à la théorie du siège.

Détermination du siège social d'une société en cas de transfert international de siège social et concepts juridiques internationaux

Théorie du siège réel

Théorie du siège réel

Dans les pays qui suivent la théorie du siège, on part du principe que le siège d'une société se trouve là où se trouve son administration effective. Comme dans de nombreuses autres juridictions, c'est la théorie du siège qui prévaut en Allemagne. D'autres pays qui suivent cette théorie sont par exemple la France, la Belgique ou le Luxembourg.

Dans les relations avec les pays tiers, l'application de la théorie du siège conduit régulièrement à ce que la société migrante doive, en même temps que le transfert de son siège, procéder à un changement de forme juridique afin d'adopter une forme juridique reconnue dans le pays de destination pour ne pas devoir être dissoute. En effet, le transfert du siège social en dehors de l'État d'origine peut entraîner la nécessité de liquider la société afin de pouvoir la radier du registre du commerce d'origine. Une fois la migration effectuée, la société est soumise à toutes les dispositions légales de l'État de destination.

Détermination du siège social d'une société en cas de transfert international de siège social et concepts juridiques internationaux

Théorie du siège réel

Dans les pays qui suivent la théorie du siège, on part du principe que le siège d'une société se trouve là où se trouve son administration effective. Comme dans de nombreuses autres juridictions, c'est la théorie du siège qui prévaut en Allemagne. D'autres pays qui suivent cette théorie sont par exemple la France, la Belgique ou le Luxembourg.

Dans les relations avec les pays tiers, l'application de la théorie du siège conduit régulièrement à ce que la société migrante doive, en même temps que le transfert de son siège, procéder à un changement de forme juridique afin d'adopter une forme juridique reconnue dans le pays de destination pour ne pas devoir être dissoute. En effet, le transfert du siège social en dehors de l'État d'origine peut entraîner la nécessité de liquider la société afin de pouvoir la radier du registre du commerce d'origine. Une fois la migration effectuée, la société est soumise à toutes les dispositions légales de l'État de destination.

Théorie de la constitution

Dans les pays qui appliquent la théorie de la constitution, le transfert du siège de la société ne pose généralement pas de problème, car ceux-ci partent du principe que le droit applicable à la société est celui du siège statutaire - et ce indépendamment de la question de savoir où la société a son siège administratif effectif. La société continue donc d'exister même si son siège est transféré à l'étranger.

Les pays qui appliquent la théorie de la constitution sont le Royaume-Uni, les États-Unis et, avec certaines restrictions, les Pays-Bas, la Suisse, l'Italie, l'Espagne, le Danemark, la Suède, l'Estonie, le Liechtenstein et le Japon.

Nous vous aidons à faire le saut dans une autre juridiction.
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Transfert du siège social entre l'UE et un pays tiers

Au sein de l'Union européenne, il existe de nombreuses facilités grâce à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui date maintenant de plusieurs années, sur ce sujet complexe. Ainsi, les pays de l'Union qui suivent la théorie du siège doivent autoriser l'arrivée de sociétés étrangères de l'UE, sous peine d'enfreindre le droit de l'Union. Il est donc possible, par exemple, qu'une société à responsabilité limitée anglaise puisse avoir son siège en Allemagne.

Jusqu'à présent, la situation était différente lorsqu'il s'agissait du départ des sociétés. Dans ce cas, c'est la législation nationale qui s'appliquait jusqu'à présent. Si elle n'autorisait pas le transfert du siège social sans liquidation préalable de la société, celle-ci devait être effectuée. Cependant, en raison de la jurisprudence récente de la CJCE sur ce sujet, cette pratique n'est désormais plus valable sans restriction.

Ainsi, il est désormais possible pour les sociétés établies dans l'UE de migrer dans le cadre d'un changement de forme juridique transfrontalier par le simple transfert de leur siège statutaire et de bénéficier de la législation de l'État d'arrivée. Les dispositions contraires de l'État de départ s'opposent à cet égard à la liberté d'établissement des sociétés dans l'UE.

Dans les relations avec les pays tiers non membres de l'UE, les anciens principes nationaux restent toutefois valables. Dans ces cas en particulier, il est nécessaire de se pencher sur la question du transfert de siège et d'en analyser précisément les conséquences.

Transfert du siège social entre l'UE et un état tiers

Droit national et droit communautaire

Au sein de l'Union européenne, il existe de nombreuses facilités grâce à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui date maintenant de plusieurs années, sur ce sujet complexe. Ainsi, les pays de l'Union qui suivent la théorie du siège doivent autoriser l'arrivée de sociétés étrangères de l'UE, sous peine d'enfreindre le droit de l'Union. Il est donc possible, par exemple, qu'une société à responsabilité limitée anglaise puisse avoir son siège en Allemagne.

Jusqu'à présent, la situation était différente lorsqu'il s'agissait du départ des sociétés. Dans ce cas, c'est la législation nationale qui s'appliquait jusqu'à présent. Si elle n'autorisait pas le transfert du siège social sans liquidation préalable de la société, celle-ci devait être effectuée. Cependant, en raison de la jurisprudence récente de la CJCE sur ce sujet, cette pratique n'est désormais plus valable sans restriction.

Transfert de siège de l'UE et pays tiers

Ainsi, il est désormais possible pour les sociétés établies dans l'UE de migrer dans le cadre d'un changement de forme juridique transfrontalier par le simple transfert de leur siège statutaire et de bénéficier de la législation de l'État d'arrivée. Les dispositions contraires de l'État de départ s'opposent à cet égard à la liberté d'établissement des sociétés dans l'UE.

Dans les relations avec les pays tiers non membres de l'UE, les anciens principes nationaux restent toutefois valables. Dans ces cas en particulier, il est nécessaire de se pencher sur la question du transfert de siège et d'en analyser précisément les conséquences.
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